Des règles claires pour utiliser GingerDocs — justes pour vous, justes pour nous.

1. Accord

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Trigger Soft (« Trigger Soft » ou « nous »), la société qui développe et exploite GingerDocs, portant sur votre utilisation de l’application web GingerDocs et des services associés (le « Service »). Si vous utilisez GingerDocs pour le compte d’une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir d’engager cette entreprise au titre des présentes Conditions, et « vous » désigne alors cette entreprise.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service. Notre politique de confidentialité y est intégrée par référence et explique comment nous traitons les données.

2. Comptes et équipes

Créer un compte

Un compte GingerDocs est nécessaire pour utiliser le Service. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à protéger votre mot de passe. Vous êtes responsable de tout ce qui se produit sous votre compte.

Rôles d’équipe

• Propriétaire — dispose du contrôle total de l’espace de travail, y compris la facturation, la personnalisation graphique, l’export des données et la suppression du compte.
• Membre — peut créer, modifier et envoyer des documents au sein de l’espace de travail.

Les propriétaires sont responsables des actions des membres qu’ils invitent, et de la révocation des accès lorsqu’une personne s’en va.

Conditions d’âge

Vous devez avoir l’âge requis pour conclure un contrat dans votre juridiction (18 ans dans la plupart des pays). GingerDocs n’est ni conçu pour les enfants, ni destiné à eux.

3. Vos contenus

Vous accordez à Trigger Soft une licence limitée pour stocker, traiter, transmettre et afficher vos contenus dans le seul but de faire fonctionner le Service pour vous — par exemple afficher un PDF, l’acheminer vers les signataires, générer la copie aplatie finale et produire les entrées de la piste d’audit. Nous n’utilisons pas le contenu de vos documents pour entraîner des modèles d’IA ni à des fins publicitaires.

Vous êtes responsable des contenus que vous importez, y compris des données personnelles qu’ils renferment. Vous confirmez disposer du droit d’importer ces contenus et de les acheminer vers les signataires que vous désignez.

4. Signature électronique et journal d’audit

GingerDocs recueille des signatures électroniques sous forme de tracés dessinés, saisis ou importés, ainsi que des métadonnées d’identification (adresse IP, horodatages, identité du destinataire issue du lien tokenisé). Chaque document accumule un journal d’audit en ajout seul, chaîné par hachage SHA-256 et conçu pour permettre la détection des altérations.

Le caractère juridiquement contraignant d’une signature donnée dépend du droit de votre juridiction, du type de document et du processus métier qui l’entoure. GingerDocs est un outil — c’est à vous et à vos conseils qu’il revient de juger s’il convient à votre cas d’usage. Certains documents (par exemple les testaments, certains actes notariés ou les opérations exigeant une signature qualifiée) peuvent ne convenir à aucune plateforme de signature électronique standard ; n’utilisez pas GingerDocs pour ceux-là.

Une fois un document terminé, le PDF aplati et son journal d’audit font partie de vos archives professionnelles. Nous les gardons à votre disposition tant que votre compte est actif.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Importer, envoyer ou signer des documents illégaux, frauduleux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui.
• Usurper l’identité d’une autre personne, contrefaire des signatures ou travestir l’origine d’un document.
• Envoyer des messages de masse non sollicités, des tentatives d’hameçonnage ou des logiciels malveillants via les liens de signature.
• Contourner, sonder ou perturber nos contrôles de sécurité, nos limites de débit ou l’intégrité du journal d’audit.
• Faire de l’ingénierie inverse, extraire automatiquement ou revendre le Service, sauf dans la mesure expressément permise par la loi.
• Utiliser le Service en violation du contrôle des exportations, des sanctions ou de toute autre loi applicable.

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et agir en conséquence — retrait de contenus, restriction de fonctionnalités ou suspension du compte — lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu’une violation a eu lieu.

6. Disponibilité du service

Nous faisons tout pour que GingerDocs fonctionne sans accroc, mais nous ne promettons pas un service ininterrompu et exempt d’erreurs. Nous pouvons avoir à effectuer une maintenance, déployer des mises à jour ou restreindre temporairement l’accès pour protéger la plateforme.

Nous préviendrons raisonnablement à l’avance des interruptions planifiées lorsque cela est possible. En dehors de ces fenêtres, si quelque chose ne fonctionne pas, dites-le-nous — nous voulons le savoir.

7. Facturation, résiliation et remboursements

Les offres payantes, le cas échéant, sont décrites au moment de l’achat ou dans un bon de commande distinct. Sauf mention contraire :

• Les frais d’abonnement sont facturés d’avance pour la durée que vous choisissez.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte, sans frais de résiliation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et vous conservez l’accès jusque-là.
• Tout paiement — premier règlement ou renouvellement — est intégralement remboursable sous 14 jours, sans justification, comme le prévoit notre politique de remboursement et d’annulation, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
• Vous êtes redevable des taxes applicables à votre achat.
• Nous pouvons modifier les tarifs ou le contenu des offres pour les périodes de renouvellement à venir ; nous vous en informerons à l’avance.

Si vous pensez avoir été facturé à tort, signalez-le-nous et nous rembourserons l’erreur intégralement — voir la politique de remboursement et d’annulation pour la marche à suivre.

8. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser GingerDocs à tout moment. Les propriétaires de compte peuvent supprimer le compte depuis les paramètres, ce qui déclenche une période de rétention de 30 jours pendant laquelle le compte peut être restauré. Passé ce délai, les données documentaires sont purgées des systèmes actifs. Voir la politique de confidentialité pour le détail.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte si nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il est utilisé en violation des présentes Conditions, qu’il fait peser un risque de sécurité sur la plateforme ou que les sommes dues ne sont pas réglées. Lorsque cela est possible et licite, nous préviendrons d’abord et laisserons une chance de régulariser.

La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement des sommes prépayées au-delà de ce que prévoient notre politique de remboursement et d’annulation ou la loi applicable, et ne libère aucune des parties des obligations qui, par nature, lui survivent — notamment les clauses relatives à la propriété des contenus, aux sommes dues, à la propriété intellectuelle, aux garanties et à la responsabilité.

9. Notre propriété intellectuelle et vos retours

Le logiciel, la marque, les créations et la documentation GingerDocs appartiennent à Trigger Soft et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions vous accordent un droit d’usage du Service limité, non exclusif et non transférable — elles n’emportent aucun transfert de propriété.

Si vous nous faites part de retours, d’idées ou de demandes de fonctionnalités, nous pouvons nous en servir pour améliorer GingerDocs, sans obligation ni contrepartie. Nous ne divulguerons jamais vos contenus confidentiels à cette occasion.

10. Garanties et responsabilité

Nous fournissons le Service « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Trigger Soft exclut les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou conforme à toutes vos exigences.

Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, même si elle a été avisée de cette éventualité. La responsabilité globale de chaque partie au titre des présentes Conditions ou en lien avec elles est limitée aux sommes que vous avez versées à Trigger Soft pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur (ou, si vous êtes sur une offre gratuite, à 100 USD).

Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en droit — notamment en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de fraude.

11. Droit applicable et modifications

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la juridiction dans laquelle Trigger Soft est établie, sans égard aux règles de conflit de lois. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de cette juridiction, sauf lorsque le droit impératif de la consommation vous donne le droit d’agir dans votre pays de résidence.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Si une modification est substantielle, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus et préviendrons les propriétaires de compte par e-mail avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Si une clause des présentes Conditions était jugée inapplicable, le reste demeurerait en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Des questions sur ces Conditions ? Contactez-nous — nous transmettrons à la bonne personne.